+ 32 (0)2 340 06 60 | baltus[at]baltusavocats.be

Barème d’honoraire pour les affaire fiscales

Principe

L’association a choisi, sauf accord particulier avec le client, le système de calcul des honoraires selon l’importance du litige et le résultat obtenu. Ce système présente l’avantage que les honoraires sont modestes si le client n’obtient pas ce qu’il espérait mais plus élevés s’il obtient satisfaction.

Le barème s’applique aux procédures ordinaires comportant une phase administrative, une phase devant le tribunal de première instance et une phase devant la cour d’appel. Il ne vise pas les procédures annexes éventuelles (saisies, référés, Cour constitutionnelle, Cour de justice de l’Union Européenne, Cour de cassation, Conseil d’Etat etc.).

Les montants repris ici s’entendent hors TVA.

Barème des honoraires

 

tranches de

à

%

par tranche

cumulé

0 €

6.000 €

15

900 €

900 €

6.000 €

50.000 €

10

4.400 €

5.300 €

50.000 €

125.000 €

8

6.000 €

11.300 €

125.000 €

250.000 €

6

7.500 €

18.800 €

250.000 €

500.000 €

4

10.000 €

28.800 €

500.000 €

1.000.000 €

3

15.000 €

43.800 €

1.000.000 €

 

2

 
 

Pour les dossiers présentant un certain degré de difficulté et dont l’enjeu est inférieur à 100.000 €, l’association se réserve d’appliquer un barème plus élevé, en accord avec le client en début de mission.

Modalités d’application du barème d’honoraires

1.Provisions

Le montant des provisions demandées en cours d’instance est déterminé en fonction de l’enjeu du litige, qui s’entend du montant total de l’impôt contesté, en principal, intérêts et frais.

Pour la première procédure (qu’elle soit administrative, de première instance ou d’appel), les provisions couvrent 1/3 des honoraires calculés sur le montant de l’enjeu existant au début de l’instance. Pour chaque procédure subséquente éventuelle, les provisions complémentaires couvrent 1/6e de ces honoraires calculés sur le montant de l’enjeu existant au début de la procédure subséquente.

Minimum des honoraires : 2.000 € par procédure.

2.Honoraires

Les honoraires sont dus à l’issue de chaque procédure, et sont calculés de la manière suivante.

En cas de réussite, totale ou partielle, le barème est appliqué au résultat obtenu, en principal et intérêts.,Pour la phase administrative, l’honoraire est réduit à 80 % du montant obtenu par application du barème.

Les honoraires ne peuvent être inférieurs aux montants des provisions déterminés comme indiqué sub 1).

Les honoraires totaux dus pour l’ensemble des procédures, hors situations particulières (v. ci-dessous) ne peuvent excéder 150 % du montant obtenu par application du barème au résultat finalement obtenu.

Les provisions payées en cours de litige sont déduites du montant des honoraires finalement dus.

En cas d’échec, les honoraires sont limités aux provisions.

3.Situations particulières

Si le litige tourne court par l’abandon de l’adversaire avant la mise au point de l’argumentation, les honoraires sont réduits proportionnellement à la partie du travail effectué. En revanche les honoraires peuvent être augmentés en raison d’incidents en cours d’instance (expertise, audition de témoins, réouverture des débats, etc.).

Montant des frais

Outre les sommes payées pour le compte du client (honoraires d’huissier de justice, droits de greffe ou d’enregistrement, etc.) les frais suivants sont portés en compte :

1.Frais de secrétariat :

Ces frais couvrent les rémunérations des secrétaires, les locaux du secrétariat, le matériel (ordinateurs, fax, etc.), les petites fournitures, la papeterie.

Ils sont comptés forfaitairement selon l’usage du barreau à 20 € pour l’ouverture du dossier, 10 € la page dactylographiée et 0,20 € par page photocopiée.

S’ajoutent les frais de téléphone, fax, correspondance électronique et affranchissements, qui sont comptés forfaitairement à 1 % des honoraires pour les frais nationaux ordinaires, et pour leur coût effectif en ce qui concerne les communications internationales et les envois postaux spécifiques (recommandés, courriers privés, colis etc.).

2.Frais de déplacements :

Les frais de déplacement hors agglomération, sont comptés à 0,30 € le kilomètre. Les frais de déplacement et de logement à l’étranger sont comptés selon les factures des transporteurs et hôteliers.

Janvier 2014

“C’est la concurrence qui met un prix juste aux marchandises et qui établit les vrais rapports entre elles.”
Montesquieu
Philosophe
Fermer le menu